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L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite

Par Albert CASTON le 15/02/2019

Le statut est accessible Jean-Philippe Caston Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ARCHITECTE ENTREPRENEUR-Réception de l’ouvrage-Définition-Réception tacitePar un arrêt du 14 février 2019 (17-31.083), la Cour de cassation vient de rappeler que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas ... Lire la suite >

L’appel de 3 000 magistrats et d’une centaine de greffiers

Par Albert CASTON le 24/11/2021

L’appel de 3 000 magistrats et d’une centaine de greffiers L’appel de 3 000 magistrats et d’une centaine de greffiers : « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout » TRIBUNE Collectif Ce collectif de juges, substituts, greffiers dénonce l’approche « gestionnaire » de la justice et souligne la ... Lire la suite >

L’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation doit se renseigner sur la destination de l’immeuble

Par Albert CASTON le 19/10/2017

L’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation doit se renseigner sur la destination de l’immeuble Voir notes : - Ajaccio, DP Assurances EL nov. 2017, p. 4 - Boubli, RDI 2018, p. 30. Arrêt n° 1045 du 12 octobre 2017 (16-23.982) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - Architecte entrepreneurCassation ... Lire la suite >

L’article 3 du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », issu de la Commission mixte paritaire, réduit à néant la protection du citoyen, qui résulte du secret professionnel

Par Albert CASTON le 25/10/2021

L’article 3 du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », issu de la Commission mixte paritaire, réduit à néant la protection du citoyen, qui résulte du secret professionnel 25 octobre 2021 MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE Lors de sa réunion exceptionnelle du samedi ... Lire la suite >

L’article R. 1334-27 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l’immeuble

Par Albert CASTON le 14/11/2020

Note Sizaire, Constr.-urb. 2020-12, p. 22. Arrêt n°722 du 1er octobre 2020 (19-16.251 ; 16-16.381) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300722 CONSTRUCTION IMMOBILIÈRECassation Demandeur(s) : société Rambouillet Distribution, société par actions simplifiée Défendeur(s) : société MMA IARD, société anonyme ; ... Lire la suite >

L’assurance construction et le droit commun du contrat d’assurance

Par Albert CASTON le 21/12/2016

Actualité 2016 de l’assurance construction L’assurance construction et le droit commun du contrat d’assurance Juridiction compétente Pour rappel, le maître d’ouvrage public fait l’objet d’une règle spécifique issue de la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, consacrant le principe selon lequel les marchés passés en application ... Lire la suite >

L’assurance de responsabilité civile décennale - Action directe

Par Albert CASTON le 22/12/2016

Actualité 2016 de l’assurance construction L’assurance de responsabilité civile décennale Action directe Note Bléry, Procédures, 2017/10, p. 3 La saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe ... Lire la suite >

L’assurance de responsabilité civile décennale - Etendue de la garantie obligatoire

Par Albert CASTON le 22/12/2016

Actualité 2016 de l’assurance construction L’assurance de responsabilité civile décennale Etendue de la garantie obligatoire La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance responsabilité obligatoire en matière de construction ... Lire la suite >

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