Dernières publications des avocats

Copropriété : responsabilité du syndic.

Pour agir sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil, le syndic doit y être autorisé par l'Assemblée Générale des copropriétaires. On l’a vu, lors de mon précédent article, l’article 1166 du Code Civil, oblige le syndicat d’agir aux lieu et place du copropriétaire défaillant, pour faire cesser les troubles de jouissance. Mais, le syndic ... Lire la suite >

Quels intérêts moratoires en cas de retard dans l’établissement du solde d’un marché de travaux ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, ... Lire la suite >

Violence conjugale, petit rappel nécessaire

Par Brigitte BOGUCKI

Parce qu'elle (il) l'a accepté une fois, parce que c'est devenu une habitude, parce que c'est une honte, parce qu'elle (il) ne sait pas comment s'en sortir, parce que l'emprise psychologique existe, parce qu'elle (rarement lui) n'a aucun moyen de vie autonome, parce qu'il faut pour appeler la police une énorme dose de courage (encore plus pour il), parce ... Lire la suite >

Modification du Nom de l’enfant et consentement des parents .

Par Raymond AUTEVILLE

Un parent ne peut décider sans l'accord de l'autre d'adjoindre son nom de famille à celui de leur enfant mineur . En matière de dévolution du nom de famille au terme de la loi de mars 2002, les parents titulaires de l’autorité parentale peuvent transmettre le nom du père, ou de la mère, ou les deux accolés. Ce choix est irréversible. Une maman a ... Lire la suite >

Lobbying injustifié contre la procédure participative assistée par avocat par la CPMN

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Début mars, je me suis fait l'écho de la proposition de loi adoptée par le sénat sur la procédure participative assistée par avocat ici qui fait l'objet d'une contestation injustifiée et acerbe par la CPMN de Jean-Louis Lascoux lequel dans un communiqué de presse vient prétendre que la médiation se verrait exclue au motif que le futur article 2066 ... Lire la suite >

L’irrecevabilité de la requête en exonération d’amende forfaitaire pour défaut d’original

Par André ICARD

Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est ... Lire la suite >

Un référé expertise médicale interrompt-il le délais de recours ?

Par André ICARD

Revirement : le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 mars 2009, considère désormais que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement ... Lire la suite >

Vote du Sénat concernant les partenariats étrangers

Par Brigitte BOGUCKI

Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant: Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution ... Lire la suite >

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