L’exception d’illégalité du PLU en cas de refus de permis de construire
Par André ICARD
L'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception, qui n'est enfermée dans aucun délai, on dit qu'elle est perpétuelle, consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'un document d'urbanisme (POS ou PLU) sur le fondement duquel a été pris une décision individuelle refusant l'autorisation d'urbanisme (permis ... Lire la suite >