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la sauvegarde des entreprises en difficulté

« Quand la volonté intervient, la décision est prise et elle n'a d'autre valeur que celle de l'annonciatrice », Jean-Paul Sartre, L'être et le néant. ****** La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a souvent été critiquée par les praticiens en ce qu'elle n'était pas très flexible, ... Lire la suite >
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Divorce: sauver les meubles

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire. La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre. En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt ... Lire la suite >
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Le notaire doit assurer l’efficacité de son acte.

La vente d'un bien commun par le seul mari est nulle et de nul effet. Il a apparemment fallu à un notaire d’être condamné pour apprendre cette règle élémentaire. Ce dernier a, en effet été condamné à réparer le préjudice engendré par l’inefficacité de l’acte de vente d’un bien commun qu’il a rédigé sans le consentement de l’épouse. ... Lire la suite >
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Nice au goût de canada dry !

Quelle déception ! Annecy a été préférée à Nice pour accueillir les JO 2018 ! Comment cela se fait-il ? Pourtant elle avait tout d'une grande ville, le tram, les infrastructures hôtelières, les grandes places, un aéroport, des pistes de ski si près ! Mais peut-être que le fait que la route qui relie les stations de ski soit restée coupée et ... Lire la suite >
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La convocation à entretien préalable au licenciement

Le Code du travail impose le respect de règles essentielles pour valider la procédure de licenciement, dont : - la convocation du salarié à un entretien préalable, - la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, - l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre. L'inobservation de l'une de ses règles ... Lire la suite >
Publiée entre et