Photo de Me Pauline COLLETTE, avocat à MARCQ EN BAROEUL

Me Pauline COLLETTEAvocat au barreau de Lille

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pauline COLLETTE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
650 €500 à 800 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
250 €250 à 250 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
650 €500 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
875 €750 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
875 €750 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
875 €750 à 1000 €
Procédure d'adoption
1400 €800 à 2000 €
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en recherche de paternité
750 €500 à 1000 €
Action en contestation de paternité
750 €500 à 1000 €
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1150 €800 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
900 €800 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
375 €250 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €500 à 800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
650 €500 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
650 €500 à 800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3750 €2500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5250 €3000 à 7500 €
Instruction criminelle
3000 €2000 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
275 €250 à 300 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €800 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €800 à 1200 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1400 €800 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1150 €800 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €1000 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
650 €500 à 800 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1150 €800 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1150 €800 à 1500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues