Télérecours : j’utilise l’inventaire automatique des pièces pour gagner du temps !
Par André ICARD le 24/08/2021
En application de l’article R.412-2 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques ... Lire la suite >
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