La personne âgée accueillie dans un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes a droit :
- au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité ;
- à aller et venir librement ;
- au libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes notamment dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
- à une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, respectant son consentement éclairé ; à la confidentialité des informations la concernant ;
- à l’accès à l’information relative à sa prise en charge ;
- à une information sur ses droits fondamentaux et les protections légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
- à la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
En vue d’assurer l’exercice effectif de ces droits « et notamment de prévenir tout risque de maltraitance », une Charte des droits et des libertés de la personne accueillie a été établie, laquelle doit être communiquée à chaque résident et affichée dans l’établissement.
Y sont proclamés, notamment, les droits à la non- discrimination, à une prise en charge adaptée, à l’information, et le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne accueillie.
Il existe donc un cadre juridique contraignant qui offre une protection élevée aux personnes âgées accueillies en EHPAD.
Toutefois, il ressort nettement de l’examen des situations portées à la connaissance du Défenseur des droits que l’effectivité de ces droits n’est pas assurée.
Sources : Extrait du Rapport du Défenseur des droits du 29.04.2021
Claudia CANINI
Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés
