L'impôts sur le revenu est pris en compte pour apprécier la situation de surendettement,quelle soit la source de revenu.
Par Jean-Paul FOURMONT le 25/01/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021 qui indique que la créance résultant d'un redressement de l'impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n'est pas une créance professionnelle du contribuable .Elle doit donc être prise en compte pour apprécier s'il peut ... Lire la suite >