La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mai 2022 qui indique que si le créancier professionnel doit adresser chaque année à la caution personne physique ,les informations prévues au titre de l'obligation d'information annuelle des cautions.
La seule production par le créancier de la copie d'une lettre d'information ne suffit pas à justifier cet envoi.
Une information est due par le créancier à la caution.
-Lors de la souscription de son engagement ,avec un devoir de mise en garde.
-Et pendant toute la durée du cautionnement ,avec une information annuelle et une information en cas d'incident de paiement .
Le devoir de mise en garde s'applique à tous les créanciers professionnels
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