Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 22 juin 2022 qui a condamné l'auteur de faux avis dénigrant sur Google My Business à 3000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et à 4000 euros au titre de frais engagés au titre de la procédure.
Les faux avis commerciaux étaient restés en ligne pendant 7 mois.
Il est possible d'agir en référé ,pour obtenir la suppression de la fiche de commentaires sur le fondement de l'art 835 du code civil.
Les articles 9 du code civil ,et 1240(responsabilité délectuelle) et 1242 (responsabilité du préposé) du code civil ,peuvent être invoqués.
L'art L 121-2 du code de la consommation ,pour une pratique commerciale trompeuse , peut servir de fondement à une action en justice , dans ce domaine.
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