Pas de prise d'acte du CDD mais ... (Soc. 3 juin 2020)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2020
Selon l’article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Pour ... Lire la suite >