Clause de non concurrence et contrepartie financière minorée
La cour de cassation n'en finie pas de règlementer la clause de non concurrence. Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 8 avril 2010, un employé commercial avait signé un contrat de travail comprenant une clause de non concurrence dont la contrepartie financière était minorée en cas de licenciement pour faute. Démissionnant quelques ... Lire la suite >