Vous avez commis une infraction et avez reçu une convocation pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au Tribunal Judiciaire de Lille. Que devez-vous faire ? Explications par Me Sarah HENNEBELLE, Avocat à Lille.
- De quoi s’agit-il ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée la procédure dite du « plaider-coupable », est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.
Ce type de procédure constitue un mode de poursuite plutôt favorable au contrevenant, puisque les peines prononcées sont généralement inférieures à celles que prononcerait un Tribunal correctionnel saisi des mêmes faits. D’ailleurs, vous bénéficiez généralement de la CRPC lors d’une première ou deuxième infraction, ou lorsque les faits sont peu graves.
La condition première pour ce type d’audience est de reconnaître les faits. A défaut, vous serez renvoyé dans le circuit normal.
Il est conseillé de consulter un avocat suffisamment tôt avant la date d’audience, afin que celui-ci ait le temps de prendre connaissance de votre dossier et de vous conseiller quant aux documents à préparer avant l’audience, qui vous permettront parfois d’obtenir une sanction plus indulgente et plus adaptée à votre situation personnelle.
- Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Vous passerez tout d’abord devant le Procureur de la République qui, en tenant compte des éléments que vous apporterez (et que votre avocat vous aura demandé de préparer), vous proposera une peine qui ne peut être supérieure à un an d’emprisonnement ou à la moitié de la peine encourue.
Vous serez ainsi conseillé par votre avocat qui dans une certaine mesure pourra négocier et tenter d’obtenir une peine la plus favorable et adaptée.
Si vous acceptez la peine proposée, vous comparaîtrez alors dans un deuxième temps devant le Président du Tribunal Correctionnel qui le même jour homologue en audience publique la proposition que vous aurez acceptée.
En cas de refus de la proposition de peine, ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat, le Tribunal Correctionnel sera saisi.
- Quel est le rôle de l’Avocat dans le cadre de la procédure de CRPC ?
Dans le cadre de la procédure de CRPC, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Lors d’un premier entretien, l’avocat sera en mesure d’expliquer à son client la procédure en cours, de répondre à ses questions et de le rassurer si besoin. Ce sera également le moment d’établir une première stratégie de défense en fonction des éléments fournis.
L’avocat pourra demander une copie du dossier de procédure pénale afin de défendre au mieux les intérêts de son client.
Outre cette préparation en amont, l’avocat sera présent aux côtés de son client durant toute la procédure.
Lors de cet entretien, l’avocat a également souvent déjà connaissance de la peine proposée par le Ministère public et pourra conseiller à son client de l’accepter ou de la refuser, et envisager avec lui une négociation fondée sur des arguments concernant sa situation personnelle.
Au cours de l’audience devant le Procureur de la République, l’avocat prendra la parole dans les intérêts de son client et essaiera, si besoin est, de débattre de la peine proposée en fonction de la situation personnelle du prévenu.
Le Cabinet de Me HENNEBELLE se tient à votre disposition pour vous assister et vous représenter devant le Tribunal Judiciaire de LILLE dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plus communément appelée CRPC). Après une étude complète et sérieuse de votre dossier, Me HENNEBELLE sera là pour porter votre voix, et vous conseiller d’accepter ou de refuser la peine proposée.
Téléphone : 06 31 13 15 01 – Mail : hennebelle.avocat@gmail.com
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