Dans le prolongement de notre bref commentaire de l’arrêt rendu en la matière par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, il n’est pas inintéressant de faire état de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX ce 13 juillet 2021, la Cour ayant retenu dans cette affaire la responsabilité de la commune pour le défaut de l’ouvrage public.

 

La Cour rappelle le principe :

 

"Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure."

 

Puis, elle l’applique à l’espèce :

 

"Le lien de causalité entre la grille du regard d'évacuation des eaux pluviales et l'accident n'est plus contesté en appel. Il résulte de l'instruction que cette grille, dont les dimensions sont d'environ 1,20 m sur 1 m, est constituée de barres métalliques parallèles dont l'écartement est de l'ordre de 3 à 4 cm. Comme l'ont estimé les premiers juges, son positionnement dans le sens de la circulation constitue un danger excédant ceux que les usagers de la voie publique, et en particulier les cyclistes, peuvent normalement s'attendre à rencontrer."

 

La cour réévalue même à la hause le montant de l’indemnisation allouée à la victime par rapport à celle qui lui avait été octroyée en première instance.

 

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13/07/2021, 19BX01442,

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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