Panneaux photovoltaïques : déboires divers...
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Panneaux photovoltaïques : déboires divers... Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.678 ECLI:FR:CCASS:2024:C100031 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, du 20 janvier 2022 Président Mme ... Lire la suite >