Etude, par M. D. MAZEAUD, D. 2013, p. 1658. A propos de Cass. ch. mixte n° 11-22.927 et 11-22.768
Voir également les notes de :
- M. DELPECH, D. 2013, p. 1273.
- M. BUY, SJ G, 2013, p. 1155.
- M. SEUBE, SJ G, 2013, p. 1159.
- M. GUERRERO, Gaz. Pal., 2013, n° 163, p. 11.
- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 18.
- Mme POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2013, p. 12.
- M. PIGNARRE, Gaz. Pal., 2013, n° 261, p. 23.
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