Selon le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité Nationale et du Développement Solidaire, le dispositif de l'admission exceptionnelle au séjour couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires.
Décidé sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, il se traduisait nécessairement par la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Ayant été modifié par l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, ce texte y ajoute la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour prenne la forme, sous certaines conditions, d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
La circulaire du 7 janvier 2008 relative à la délivrance de cartes portant cette mention ("salarié") pose une condition essentielle à la régularisation administrative des travailleurs concernés.
"Cette condition, constituant le pendant de la preuve de l'aptitude professionnelle, porte sur la preuve d'un engagement ferme de l'employeur à occuper l'étranger concerné dans l'un des métiers figurant sur la liste régionale.
Forme concrète de cet engagement :
Il devra se traduire, précise la circulaire, par une proposition de contrat de travail à durée indéterminée.
Sous certaines conditions, Cet engagement peut, exceptionnellement, prendre la forme d'un CDD.
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Maître Amadou TALL
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