L’application immédiate de l’arrêt Czabaj aux instances en cours a‑t‑elle portée atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal ?
Par André ICARD le 09/11/2023
OUI : dans sa décision du 10 novembre 2023, n° 72173/17, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’application immédiate aux instances en cours de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux fixée de façon prétorienne à un an par le Conseil d'Etat, ... Lire la suite >
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