La situation de famille des fonctionnaires et des militaires doit-elle être prise ne compte pour toutes mutations ?
Par André ICARD le 28/11/2023
OUI : les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, ... Lire la suite >
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