Les circulaires 2024 en droit des étrangers
Par Léa CHARAMNAC le 25/11/2024
Afin d'assurer une meilleure lisibilité des textes, les dispositions relatives au contentieux ont été regroupées dans un nouveau livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont la partie réglementaire accueille les dispositions qui figuraient ... Lire la suite >
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