création d'un pôle spécialisé en matière d'environnement
Par Mathilde LE GUEN le 23/04/2021
En application du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, le TJ de Rennes a été désigné comme pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement pour l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Rennes. Le TJ sera compétent pour connaître ... Lire la suite >
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