L’immeuble appartenant à M. [E] a été détruit par un incendie. Par jugement du tribunal correctionnel, M. [H] a été déclaré coupable de l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et condamné à une peine d’emprisonnement.

            Par décision du 26 septembre 2014, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a condamné M. [H] à verser à M. [E] la somme de 163 887 euros en réparation du préjudice matériel.

            M. [E] a perçu de son assureur « multirisque habitation », la société Gan assurances, une somme au titre de l’indemnité immédiate et une partie de l’indemnité différée.

             La société Gan assurances, exerçant son recours subrogatoire, a réclamé à la société Aviva assurances, assureur de l’auteur des dommages, le règlement de la somme payée, à titre amiable, à son assuré.

            La société Aviva assurances lui a opposé un refus, au regard de l’exclusion de garantie prévue au contrat « multirisque habitation Basique n° 76241541 ».

            M. [E] a assigné la société Aviva assurances afin que soit retenue la garantie de cette dernière, en qualité d’assureur « responsabilité civile » de M. [H], et qu’elle soit condamnée à l’indemniser des dommages subis du fait de son assuré.

            La Cour d’Appel d’Agen a débouté la M. [E] et la société Gan assurances de leurs demandes aux motifs que les dommages causés ou provoqués intentionnellement sont exclus de la garantie, qu’en l’espèce l’auteur du dommage ne pouvait ignorer qu’il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque et qu’il n’est, dès lors, pas nécessaire de rechercher si l’assuré a voulu le dommage tel qu’il s’est réalisé.

            La Cour insiste sur la décision pénale qui a qui a condamné M. [H], auteur de l’incendie, pour avoir volontairement détruit ou dégradé un immeuble d’habitation par l’effet d’un incendie, a expliqué qu’il ne voulait s’en prendre qu’à sa compagne résidant dans l’immeuble sans nier les faits.

            La Cour de Cassation, au visa de l’article 1134, devenu 1103, du code civil et l’article L. 113-1 du code des assurances , rappelle que , la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction ;qu’en conséquence pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d’exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré, l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

            La Haute juridiction censure l’arrêt attaqué lui reprochant de ne pas avoir tenu compte de   ses propres constatations, desquelles il résultait que l’assuré, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n’avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu’il était survenu .( Cass.Civ.II.16 sept. 2021,.N°19-25.678 .)