Obligation de rechercher si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession
Par Albert CASTON le 04/10/2022
Obligation de rechercher si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.402 ECLI:FR:CCASS:2022:C300660 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 septembre ... Lire la suite >