Obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause
Par Albert CASTON le 05/08/2022
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.010 ECLI:FR:CCASS:2022:C200621 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 07 janvier 2021 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >