On est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, si cette dernière qualité est établie
Par Albert CASTON le 01/07/2022
On est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, si cette dernière qualité est établie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.960 ECLI:FR:CCASS:2022:C200669 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du ... Lire la suite >