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Si elle contient une réclamation, même implicite, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Par Albert CASTON le 30/05/2022
Si elle contient une réclamation, même implicite, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.234 ECLI:FR:CCASS:2022:C100390 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 mai 2022 ... Lire la suite >
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Si elle n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

Par Albert CASTON le 06/10/2022
Si elle n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-12.031 ECLI:FR:CCASS:2022:C100683 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Si l'action en indemnisation pour trouble de voisinage est fondée sur l'article 1382, la preuve de la faute est nécessaire

Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-29.017 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... recherchait la responsabilité de la société Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble ... Lire la suite >
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Si l'immixtion de la SCI dans la conduite du chantier contribue au retard d'exécution, sa responsabilité est engagée

Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 97. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-24.345 Non publié au bulletin Rejet Donne acte ... Lire la suite >
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Si l'intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et fondés

Par Albert CASTON le 22/11/2022
Si l'intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et fondés     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.650 ECLI:FR:CCASS:2022:C201149 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 ... Lire la suite >
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Si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé

Par Albert CASTON le 03/01/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-14.053 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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