Soulevant un moyen d'office, le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 juin 2013 N° de pourvoi: 11-27.650 Non publié au bulletin Cassation Attendu selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 25 novembre 2010 ), que M. X... a donné à bail à M. Y... le 1er janvier 2000 un logement lui appartenant ; que par arrêté du 26 décembre 2007, le préfet a déclaré l'immeuble ... Lire la suite >