Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Travaux de réfection et causalité du dommage

Travaux de réfection et causalité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 27 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-13.286 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Photo de profil

Travaux publics : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants s'ils ont commis des fautes et rechercher leur responsabilité pour manquement aux contrats avec le maître d'ouvrage (CE)

Par Albert CASTON le 19/10/2021
Travaux publics : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants s'ils ont commis des fautes et rechercher leur responsabilité pour manquement aux contrats avec le maître d'ouvrage (CE)    Note E. Maupin, AJDA 2021, p. 2005. Note R. Noguellou, RDI 2022, p. 50. Note G. Eveillard, SJ G 2022, p. 645. Note ... Lire la suite >
Publiée entre et