Travaux de désamiantage nécessaires et droit du locataire à quitter les lieux sans payer son loyer
Par Albert CASTON le 27/01/2016
Voir note Vial-Pedroletti, rev. "loyers et copropriété", 2016, n° 1, p. 15. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-24.612Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, avocat(s) ... Lire la suite >