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Refus de visa d'entrée en France : Obligation de motivation

Aux termes de l'article L. 211-2 du CESEDA, par dérogation aux dispositions de la loi (...) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les ... Lire la suite >
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Le délai de recours contre l'oqtf - Point de départ du délai

Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions. Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se ... Lire la suite >
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Le délai de recours contre l oqtf

Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions. Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se ... Lire la suite >
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Droit routier : pv à profusion, suite

PV en forte hausse : Finalité sécuritaire ou politique budgétaire ? Quoi qu'il en soit, jugez en par vous-même ! Plus 1.266 % pour la seule ville de Paris entre 2006 et 2007, soit de 167 PV en 2006 à 2 282 PV en 2007, selon Le Figaro du 16 avril 08. Ces PV, qui se multiplient donc - c'est bien le moins qu'on puisse dire - depuis quelques mois, se ... Lire la suite >
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Cnda : recours d'un demandeur reconduit

Cour Nationale du Droit d'Asile Commission des Recours des Réfugiés CRR, SR, 1er juin 2007, 573524, M.A Le recours d'un demandeur éloigné du territoire français ne peut être examiné en l'état. Les Sections réunies de la Commission ont prononcé un non lieu en l'état dans le cas d'un demandeur reconduit vers son pays d'origine. Les stipulations de ... Lire la suite >
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Droit des étrangers : protection de principe contre l'expulsion

Certains étrangers bénéficient d'une protection (à deux niveaux dont l'une relative et l'autre quasi absolue) de principe contre l'expulsion. Le Conseil d'État le rappelle souvent : CE., 18 février 2008 Considérant, (...) , qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire ... Lire la suite >
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