Quel est le délai de prescription de l’action de l’URSSAF en exécution de ses contraintes ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 29/02/2024
Quel est le délai de prescription de l’action de l’URSSAF en exécution de ses contraintes ? ’article L 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution énonce que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, ... Lire la suite >