Annulation partielle du permis initial et permis modificatif
Par Hélène LELEU le 23/02/2017
CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338 L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis ... Lire la suite >
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