Précisions du Conseil d’Etat concernant la réforme de l’intérêt à agir contre un permis de construire : CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121
Par Hélène LELEU le 08/12/2015
CE, 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n°386121 Les dispositions de l’article 1er de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 ont considérablement réduit l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre les contestations abusives. Selon ... Lire la suite >
Derniers commentaires