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CAUTIONNEMENT - FAIT DU CREANCIER - SURETE JUDICIAIRE

Un créancier pour garantir sa créance constitue, le même jour, une caution et prend une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Il ne transforme pas dans les délais cette inscription provisoire en inscription définitive. La caution, pour contester cette situation, se fonde sur l'article 2037 du code civil ( article ... Lire la suite >
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RESPONSABILITE BANCAIRE - EMPRUNTEUR NON AVERTI

Depuis déjà quelques années, la Cour de cassation élabore une jurisprudence sur la responsabilité de l'établissement bancaire à l'égard de son client en matière d'octroi de crédit. Les différents cas de responsabilité trouvent souvent leur source dans l'obligation d'information qu'elle leur doit, dans son devoir de conseil ou dans son obligation de ... Lire la suite >
Publiée entre et