La fixation de la prestation compensatoire par le juge aux affaires familiales
Par Agnès TOUREL le 27/07/2023
Le juge aux affaires familiales décide qu'un des époux doit verser une prestation compensatoire à l'autre . Cette prestation compensatoire est payée sous forme de rente suite à la fixation du montant du capital du par le juge aux affaires familiales . La cour de cassation vient de juger que la décision fixant la ... Lire la suite >
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