Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil
Par Albert CASTON le 30/01/2024
Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.574 ECLI:FR:CCASS:2024:C300025 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >