L’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII est venu remplacé celui du médecin de l’agence régional de santé (ARS) avec la réforme du 7 mars 2016. L’objectif voulu était de remédier aux différences qui existaient entre les avis des médecins des ARS. En effet, il existait des différences importantes selon les agences régionales de santé ce qui entraînait des résultats de demande de titre de séjour prévu à l’article L313-11 11° du CESEDA pas toujours identique sur le territoire.

L’avis médical a pour objectif d’informer le Préfet si l’étranger rempli les conditions prévues par l’article L313-11 11° du CESEDA à savoir la double condition de risque majeur pour la vie de l’étranger en raison de sa pathologie et de l’absence d’accès effectif à un traitement pour l’étranger dans son pays d’origine. La nouvelle procédure mise en place depuis 2016 est assez différente pour être expliquée brièvement.

En premier lieu, l’étranger qui souhaite solliciter un titre de séjour « étranger malade » doit retirer un dossier auprès de la préfecture lorsqu’il s’y rend pour faire sa demande de titre de séjour. Il doit aller voir son médecin traitant pour lui demander de remplir ce dossier médical. On note déjà le peu d’espace prévu afin de limiter les indications du médecin traitant et de l’obliger à simplifier des pathologies multiples ou complexes (rien n’étant fait au hasard). Le médecin traitant envoie le dossier médical à l’OFII. Celui-ci peut décider d’un examen médical complémentaire afin de rendre l’avis médical. L’étranger est alors convoqué pour se rendre à l’OFII le plus proche dans un délai court. Attention pas le droit à l’erreur, s’il ne peut pas se rendre au jour et heure choisi par l’administration, aucun autre rendez-vous ne lui sera proposé.

En second lieu, un médecin de l’OFII établit un rapport médical qui servira aux collèges des médecins pour rendre l’avis médical prévu par la loi. Donc le collège des médecins n’intervient que dans un second temps et lorsqu’un autre médecin de l’OFII a effectué son rapport médical et sur la base de celui-ci. Le collège des médecins de l’OFII va rendre l’avis médical pour déterminer si l’étranger est atteint d’une maladie suffisamment grave pour mettre sa vie en péril. Si c’est le cas, est-ce qu’il peut bénéficier de manière effective d’un traitement dans son pays d’origine. Le véritable enjeu se situe sur la seconde partie à savoir l’accès effectif. Quels éléments sont pris en compte pour dire si oui ou non l’étranger peut avoir un accès effectif à un traitement ? Il en existe plusieurs mais le contrôle du juge administratif sur les éléments pris en compte est variable. Il faut savoir qu’il existe un fichier unique mis à la disposition de l’OFII dans le but d’aider le collège des médecins à rendre l’avis médical sur ce point. Il s’agit du BISPO (Bibliothèque d’information sur le système de soin des pays d’origine). Toutefois, son accès n’est pas public et donc impossible pour l’étranger qui souhaiterait contester un avis médical défavorable.

En troisième lieu, l’avis médical va également préciser si l’étranger est en état de voyager jusqu’au pays d’origine ce qui n’est pas toujours le cas. Certaines maladies empêchent de prendre l’avion ou de rester dans une position inconfortable pendant de nombreuses heures.

La réforme de 2016 n’a pas énormément modifié le fond du droit des étrangers malades mais il a changé la procédure et ce changement a eu des conséquences puisqu’aujourd’hui de 75% d’avis médical favorable, il n’y a plus que 50% d’avis médical favorable avec la nouvelle procédure.