La sonorisation d’un lieu est un technique policière très utilisée pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisée. Cette technique consiste à mettre sur écoute un lieu précis afin d’avoir connaissance des échanges que peut avoir le suspect et d’autres personnes. Toutefois cette méthode est particulièrement intrusive pour la vie privée d’un individu et il est nécessaire qu’elle soit strictement encadrée par la loi.

La mise sur écoute d’un lieu d’habitation ou à usage professionnel, ou d’un véhicule va être décidée soit par le Juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire soit par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une enquête préliminaire. Avant d’ordonner la sonorisation, le juge d’instruction doit recueillir l’avis du procureur. Si c’est le JLD qui décide de la sonorisation d’un lieu, il doit avoir été saisi par une requête du procureur de la république.

Le juge d’instruction ou le JLD rend alors une ordonnance motivée et écrite se référant aux éléments constitutifs de l’infraction et qui rendent nécessaire cette sonorisation d’un lieu. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours.

En général, l’intérêt est que la personne ne soit pas informée que son domicile soit mis sur écoute.

La sonorisation concerne aussi la fixation d’images ce qui veut dire que la police peut installer dans ce cadre juridique une caméra et enregistré tout ce qui passe dans le lieu en question.

La sonorisation d’un lieu n’est possible que s’il s’agit d’un crime ou d’un délit prévu aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale.

Une autre limite a été posée par la Cour de Cassation (Cass.Crim, 22.nov.2011,Bull.crim., n° 234, 4e moyen). Si la mise en place du dispositif technique doit intervenir en dehors des horaires prévus pour une perquisition et qu’il s’agit d’un lieu d’habitation, c’est le juge d’instruction qui doit saisir le JLD.

Enfin, certains lieux ne peuvent pas être sonorisé. Ils sont définis par les articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du Code de Procédure Pénale.

La sonorisation d’un lieu est une technique d’enquête classique en matière de crime organisé. Il est généralement difficile de contester les éléments à charge qui en résultent puisque la décision de la mise sur écoute d’un lieu n’est pas susceptible de recours.