Les priorités de la présidence française : En matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellec
Par Amadou TALL
Présidence française du Conseil de l'Union européenne : Les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle Devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a détaillé le 9 septembre, les priorités de ... Lire la suite >