Samedi - dimanche - jour férié - instruction - ordonnance de clôture

Trois jours francs avant la date de l'audience, l'instruction est close en l'absence d'ordonnance de clôture. Et, le délai, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour, est décompté.

[ (...) Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience ; que ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour ; qu'ainsi, un mémoire enregistré le lundi pour une audience prévue le jeudi parvient après la clôture de l'instruction et n'a normalement pas à être examiné par la juridiction ni communiqué aux parties (...).]

R. 611-1, R. 611-3, R. 611-5, R. 611-6 et R. 613-3 du Code de justice administrative

CE., 1re ss-sect., 2008-IV