Est-ce possible de régulariser une première procédure en en introduisant une autre ?

La nullité de la procédure, lorsqu'elle peut être couverte, ne peut être prononcée si la cause a disparu lorsque le juge statue. "Dès lors que le salarié avait demandé la mise en cause de l'autorité de tutelle dans le cadre d'une seconde procédure, avant qu'il soit statué sur sa première demande, il appartient à la juridiction prud'homale de joindre les deux procédures pour permettre la régularisation de la première procédure."

Cass. Soc., 30/01/08

Source : J.-Cl.

Merci de votre visite !