Le juge administratif peut-il statuer sur le contenu de documents non communiqués à l'autre partie même s’ils ont un caractère secret empêchant toute communication ?
Par André ICARD le 13/03/2021
NON : dans une ordonnance du 23 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que devait être écartée des débats la pièce produite par le ministre et dont il indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à ... Lire la suite >
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