[Droit Maritime] Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et Droit Européen à la Liberté d'Etablissement
Par Ariel DAHAN
Immatriculation des Navires, Droit International, Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et Droit Européen à la Liberté d'Etablissement Conflit jurisprudentiel entre l'application de la Convention des Nations Unis sur le Droit de la Mer, dispositions relatives à l'immatriculation et l'exploitation des navires et le principe Communautaire du ... Lire la suite >