Procédure et renvois
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsqu'une audience est reportée, cela s'appelle un renvoi. La difficulté des renvois tient fréquemment à ce que l'intérêt de l'une des parties est de faire durer tandis que l'autre veut au contraire aller rapidement. Le renvoi fait donc l'objet de discussions, contestations... C'est évidemment la légitimité de la demande qui est en cause. ... Lire la suite >
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