Les articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, tels qu'issus de l'ordonnance du 23 octobre 2015 créant ledit code, ont institué un droit de saisine par voie électronique de l'administration.

Par décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 le gouvernement a instauré des exceptions transitoires et définitives au droit de saisine de l'administration par voie électronique en matière d'autorisation d'urbanisme.

Relèvent par exemple d'une exception définitive au droit de saisine par voie électronique les autorisations de travaux portant sur un ERP ou sur un IGH. A l'inverse, les PC, PA, DP, CU, DOC, DAACT... bénéficiaient d'une exception temporaire valable jusqu'au 7 novembre 2018. A compter de cette date, ces demandes devaient pouvoir être présentées par voie électronique.

Le délai de deux ans laissé aux collectivités territoriales pour mettre en place un téléservice permettant de recevoir par voie électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme apparait manifestement insuffisant.

Ainsi, par décret n°2018-954 du 5 novembre 2018, le gouvernement a décidé de reporter l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme jusqu'au 31 décembre 2021.

Ce délai supplémentaire de 3 ans pourra permettre la mise en place d'un téléservice efficient mais aussi d'enrichir le Géoportail de l'urbanisme institué par ordonnance du 19 décembre 2016 et mis en service courant 2016.

Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.