La sanction du défaut d’information précontractuelle en assurance sur la vie
Par Christian COFFI le 14/01/2022
L’obligation d’information est prescrite par l’alinéa 1 de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances lequel prescrit que « Avant la conclusion du contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation, par une personne physique, l’assureur remet à celle-ci contre récépissé, ... Lire la suite >
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