CONTRÔLE DE L’USAGE ABUSIF DU DÉSISTEMENT D’OFFICE PRÉVU A L’ARTICLE R.612-5-1 CJA
Par Claire LACHAUX le 06/09/2019
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le juge peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. A défaut ... Lire la suite >
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