La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées.
Les mesures prises par la France ne traduisent pas le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme qui est défendu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L’expert faisant office de rapporteur aux Nations Unies s’est dit déçu par les niveaux de discrimination structurelle à l’encontre des personnes en situation de handicap en France et a jugé très préoccupant que la France n’ait pas pour objectif de mettre fin à l’institutionnalisation de personnes handicapées. (…) Il a espéré que la France passerait au modèle du handicap basé sur les droits de l’homme.
- Mettre fin à l’institutionnalisation
En conséquence, le comité a exhorté la France à « lancer une stratégie nationale (…) pour mettre fin à l’institutionnalisation » des personnes handicapées, en instaurant « des critères assortis de délais, des ressources humaines, techniques et financières ».
Ces mesures doivent, selon l’ONU, permettre d'assurer « un soutien » afin que les personnes puissent « vivre de manière indépendante et dans la communauté » et « exercer un choix et un contrôle sur leur vie ».
- Recommandations de la Défenseure des droits
Elle a regretté que la France n’ait pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits induite par la Conventionrelatives aux droits des personnes handicapées.
Ainsi, l’approche du handicap reste-t-elle essentiellement médicale, ce dont témoigne la définition du handicap introduite par la loi du 11 février 2005 [pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées]. Cette approche se traduit par la priorité accordée aux réponses en termes de compensation individuelle, au détriment d’une nécessaire transformation de l’environnement dans un objectif de société inclusive, ouverte à tous.
En outre, les personnes handicapées restent encore aujourd’hui stigmatisées en raison d’une représentation stéréotypée du handicap. Une campagne de grande ampleur, couvrant tous les handicaps, pourrait aider à combattre les préjugés, a recommandé la Défenseure des droits.
Les discriminations à l’égard des personnes handicapées constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination, a indiqué la Défenseure des droits. L’emploi est le premier domaine concerné, notamment du fait du refus de nombreux employeurs de mettre en place des aménagements raisonnables (…).
- Transposer en droit interne français la définition du handicap des Nations Unies
La CNCDH* appelle la France a transposer, dans son droit interne, la définition du handicap donnée par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, car la définition de la loi de 2005 freine la reconnaissance des personnes handicapées comme des sujets de droits plutôt que comme des objets de soins.
Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
- Concernant le droit des majeurs protégés
D’autre part, « si la Commission se réjouit de la réforme du droit de vote et du mariage des personnes en tutelle », elle estime que « le Gouvernement n’est pas allé suffisamment loin pour respecter le principe de capacité de toute personne.
Elle encourage donc le Gouvernement à inscrire la réforme de la protection juridique des majeurs dans le respect des articles 12 (Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité) et 19 (Autonomie et inclusion dans la société) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ».
Elle souligne enfin la difficulté pour les personnes handicapées d’accéder à un juge ou encore à porter plainte – or, sans contrôle du juge, les droits ne sont qu’illusoires.
Les Juges sont garants du respect des droits et libertés fondamentales.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés
Sources : Communiqué des Nations Unies du 23 août 2021 des Nations Unies
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