Selon l'article L. 114-1, alinéa 6, du Code des assurances, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Il s’agit d’une dérogation tant à la prescription quinquennale de droit commun posée par le Code civil, qu’à la prescription biennale de droit commun en droit des assurances (posée par le premier alinéa du même article L. 114-1).
En effet, la loi n° 85-1014 du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Rappelant cette règle dérogatoire, la Cour de cassation a récemment sanctionné une décision de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE qui avait, à tort, fait application de la prescription quinquennale de droit commun à l'action en nullité de la bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, à l'encontre de l'avenant au contrat d'assurance-vie souscrit par son époux.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés
Sources : Cass. civ. 2, 16 septembre 2021, n° 20-10.013
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