Un amendement du gouvernement, au PLFSS pour 2022, fixe au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des Etablissements Sociaux et Services Médicaux Sociaux (ESSMS). Il prolonge en outre, jusqu'en 2025, l'autorisation des structures n'ayant pu procéder aux évaluations en raison de la crise.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 est examiné, en séance publique, à l'Assemblée nationale à compter du 20 octobre 2021.
Le gouvernement a déposé un amendement contenant plusieurs mesures attendues relatives à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Reportée depuis 2019 en raison de la crise sanitaire, la réforme de l'évaluation devrait renforcer les exigences requises des organismes évaluateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE DE LA RÉFORME DE L’ÉVALUATION DES ESSMS
Celle-ci a pour but d’améliorer la lisibilité et la transparence sur la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) parmi lesquels figurent les EHPAD* et les FAM** qui assurent l’accompagnement des personnes fragiles ou vulnérables.
Ainsi, afin d’apporter aux usagers et à leurs familles une information satisfaisante concernant la qualité de ces structures, il paraît nécessaire de préciser que la publication des évaluations doit permettre une information accessible à leur destination.
Par ailleurs, les exigences d’indépendance et de qualité des organismes chargés des évaluations dans les ESSMS doivent être renforcées.
L’amendement propose donc, en remplacement de l’habilitation de la Haute Autorité de santé (HAS), une obligation d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation (COFRAC) pour les organismes souhaitant procéder à l’évaluation des ESSMS sur la base d’une norme d’accréditation à laquelle s’ajoutent les exigences spécifiques du cahier des charges élaboré et publié par la HAS.
Cette évolution vise à renforcer les exigences attendues relatives aux organismes chargés des évaluations dans les ESSMS et constituera un gage supplémentaire de professionnalisation, d’indépendance et de neutralité.
Les modalités de publication des évaluations et de cette accréditation seront définies par décret.
Enfin, pour clarifier la situation des ESSMS qui n’ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire et des conséquence de cette dernière sur les travaux d’élaboration du référentiel d’évaluation de la qualité, le présent amendement précise la nouvelle date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1er janvier 2022 et inscrit ces ESSMS dans le champ de la réforme en prorogeant leur autorisation jusqu’au 1er janvier 2025.
En clair, aujourd’hui, il existe des établissements et notamment des EHPAD qui n’ont pas satisfait aux exigences de contrôle de qualité des services et de l'accompagnement.
La liste de ces établissements n’est pas publique.
Ces établissements qui accueillent un public vulnérable et fragile disposent d’un nouveau moratoire de trois ans pour satisfaire à leurs obligations.
Lire également : Bientraitance et qualité des services en EHPAD : report de la réforme d’évaluation en sept. 2021 !
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
* EHPAD : Établissement d’Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes
** FAM : Foyer d’Accueil Médicalisé pour personnes adultes handicapées
Sources : amendement
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