Six députées viennent de rendre leurs conclusions sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Leurs rapports s'inscrivent dans le cadre de quatre missions qui leur ont été confiées par la Commission des affaires sociales de l’assemblée nationale :

  • Deux rapports déposés le 2 mars 2022 sont consacrés à l’EHPAD de demain et au rôle des proches aidants des résidents.
  • Les deux autres rapports concernant les questions des ressources humaines et de la gestion financière seront déposés le 8 mars 2022.

À l’issue de leurs travaux, les députées reprennent des propositions déjà connues et qui, pour la plupart, ont déjà été avancées dans les nombreux rapports successifs consacrés à ce sujet depuis plusieurs années*.

Les députées plaident notamment pour un renforcement du rôle des aidants, des familles et des proches des résidents :

« Les familles qui accompagnent leurs proches au cours de leur séjour en EHPAD doivent pouvoir disposer de l’ensemble des informations dont elles ont besoin pour s’assurer de la qualité de séjour du résident.

Pour cela, il existe une institution qu’il faut profondément rénover, c’est le conseil de la vie sociale (CVS)*.

Tous types d’établissement confondus, 1 CVS sur 50 fonctionne correctement. Ce qui était une obligation innovante dans la loi de 2002 est devenu trop souvent une coquille vide, quand il est mis en place.

S’agissant de sa composition, d’abord. Le CVS constitue déjà un espace dans lequel sont représentés les résidents et les familles.

Cette composition pourrait être étendue à ceux que l’on n’entend plus dans les établissements : ces 10 à 20 % de résidents qui n’ont aucune famille proche.

À ce titre, les associations de bénévoles, qui s’occupent de ces résidents, pourraient avoir leur place dans les CVS.

Pourrait même être envisagée la présence de représentants d’associations de quartier ou d’élus locaux chargés de la vie de la cité, afin d’encourager un lien entre les résidents et la vie locale.

En ce qui concerne le personnel, si ceux-ci sont représentés, le renforcement du dialogue entre les familles et les soignants gagnerait à s’effectuer au sein du CVS. Pour ce faire, nous proposons que soit intégré nécessairement, dans chaque CVS, un représentant des soignants.

S’agissant du fonctionnement, ensuite, le CVS est aujourd’hui cantonné à un rôle consultatif.

Sans sanction et sans contrôle, le CVS est rarement mis en place.

Il importe que ces conseils deviennent des instances de concertation, comportant des points de discussion annuels obligatoires.

Ces points peuvent porter sur le projet d’établissement, sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.

Mais sur le modèle du conseil social et économique des entreprises, le CVS trouverait sa voix dans la gouvernance de l’établissement ; il serait également pertinent de permettre aux CVS d’allouer une part du budget de l’établissement à des activités culturelles, de stimulation intellectuelle ou de renforcement du lien social.

Ce rôle renforcé appelle enfin une modernisation de la formation et de l’information concernant le CVS. »

Face au scandale des EHPAD, il est temps de prendre les dispositions légales et réglementaires qui s'imposent pour garantir le respect des droits fondamentaux de nos aînés.

Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com 

* Le conseil de la vie sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Il a été défini par la loi du 2 mars 2002 à l'article L311-6 du code de l'action sociale et des familles.

** Rapport du 28.03.2019 https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_grand_age_autonomie.pdf 

*** https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-ehpad-num-29.04.21.pdf